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Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !
À propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une […]
Lire la suite →Archives
Étiquette : <span>JURISPRUDENCE</span>
L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information
A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]
Lire la suite →Financement d’une franchise : prudence !
Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile […]
Lire la suite →Le franchiseur doit respecter l’affectation des redevances publicitaires
Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]
Lire la suite →Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé
Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]
Lire la suite →Le boulanger Paul sanctionné pour mauvaise foi dans la mise en œuvre de la résiliation d’un contrat avec un partenaire
La bonne foi doit présider aux relations entre franchiseur et franchisé. Par ailleurs, cette obligation s’impose à tous les stades […]
Lire la suite →Rupture brutale et modification des modalités de livraison
DIA condamnée à livrer l’un de ses affiliés dans le respect des termes du contrat d’approvisionnement. Un exemple de rupture […]
Lire la suite →Propriété de la clientèle du franchisé
Clientèle du franchisé : mythe ou réalité ? Cour d’Appel de Paris, 29 avril 14 À qui appartient la clientèle du fonds […]
Lire la suite →La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !
Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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