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Point de départ du délai de prescription

Dans un arrêt rendu en mars dernier (Cass. 1ère Civ. 13 mars 2024, n°22-12.345), la Cour de cassation apporte une […]

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Clause d’arbitrage manifestement inapplicable

En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]

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Responsabilité de la société mère

L’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la Cour d’Appel d’Angers est passé inaperçu. Il mérite pourtant que l’on s’y […]

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Quand agir contre un manquement précontractuel en franchise ?

La question du délai de prescription en matière d’obligation d’information précontractuelle a fait couler beaucoup d’encre. Quand commence à courir […]

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Les modes alternatifs de règlement des différends : un vaste programme

Les Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), sont à la mode ! Les juges aussi bien que le législateur essayent […]

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Réduction judiciaire de la clause pénale : un arrêt alarmant

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux […]

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Extension de la clause d’arbitrage à d’autres contrats : la Cour d’appel tranche

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d’Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles […]

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Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]

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Les effets pervers de la clause de conciliation en contrat de distribution

Les clauses de conciliation permettent en théorie de désengorger les tribunaux. Qu’il faille éviter de recourir aux tribunaux pour vider […]

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