Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
Loi Doubin : une lueur d’espoir
Une petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise Un arrêt rendu le 1er décembre […]
Lire la suite →Archives
Étiquette : <span>JURISPRUDENCE</span>
La clause d’arbitrage du jugement Subway invalidée par le tribunal
Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris […]
Lire la suite →L’importance de l’information précontractuelle en franchise
CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle. La franchise est un engagement sur la durée, en […]
Lire la suite →La politique tarifaire du mandant envers l’agent commercial
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Lyon (CA Lyon 3e ch a 31 […]
Lire la suite →Réduction judiciaire de la clause pénale : un arrêt alarmant
L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux […]
Lire la suite →Extension de la clause d’arbitrage à d’autres contrats : la Cour d’appel tranche
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d’Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles […]
Lire la suite →Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]
Lire la suite →Sur qui pèse la charge de la preuve ?
Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve […]
Lire la suite →Mention de la durée du cautionnement
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation précise les conditions de validité du contrat de cautionnement. […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.