Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010
COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S […]
Lire la suite →Archives
Étiquette : <span>JURISPRUDENCE</span>
Clause de non-concurrence
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]
Lire la suite →La reconnaissance de l’indemnité de clientèle lors du non-renouvellement
À propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le contrat […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.