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Attention aux clauses de médiation préalable !
À propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La […]
Lire la suite →Archives
Étiquette : <span>JURISPRUDENCE</span>
Clause de non-concurrence annulée
La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles […]
Lire la suite →L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]
Lire la suite →Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise […]
Lire la suite →L’obligation d’information du franchisé : les limites de la loi Doubin
L’obligation d’information pèse sur le franchiseur… même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d’activité […]
Lire la suite →Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013
La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la […]
Lire la suite →Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à […]
Lire la suite →L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie – Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011
Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art […]
Lire la suite →Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009
COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – Pourvoi […]
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