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Cession de fonds et contrat de franchise
Comment céder son fonds de commerce pendant le contrat de franchise ? Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce […]
Lire la suite →Veille juridique
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Evolution ou dénaturation du concept ?
L’arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la Cour d’Appel de Paris rappelle que le savoir-faire a vocation à évoluer : […]
Lire la suite →Zone de chalandise : le détail qui change tout
Avant de signer un contrat de franchise, la délimitation de la zone de chalandise est une étape cruciale. Trop souvent, […]
Lire la suite →Exclusivité territoriale : rappel des règles entre franchisés
L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé […]
Lire la suite →Point de départ du délai de prescription
Dans un arrêt rendu en mars dernier (Cass. 1ère Civ. 13 mars 2024, n°22-12.345), la Cour de cassation apporte une […]
Lire la suite →Franchise et clauses de non-concurrence
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans […]
Lire la suite →La propriété du fichier clients au franchisé !
Depuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle […]
Lire la suite →Dol et Franchise: jusqu’à quand peut-on agir ?
Jusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de […]
Lire la suite →Clause d’arbitrage : toujours pas manifestement inapplicable
En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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