Actualités juridiques

Articles de la catégorie

Exclusivité territoriale : rappel des règles entre franchisés

L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé […]

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Point de départ du délai de prescription

Dans un arrêt rendu en mars dernier (Cass. 1ère Civ. 13 mars 2024, n°22-12.345), la Cour de cassation apporte une […]

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Prescription de l’action en dol : quel délai pour agir ?

Jusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de […]

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Clause d’arbitrage manifestement inapplicable

En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]

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Responsabilité de la société mère

L’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la Cour d’Appel d’Angers est passé inaperçu. Il mérite pourtant que l’on s’y […]

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Obligation d’information en franchise participative

Dans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu […]

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Savoir-faire du réseau après rachat : quelles obligations ?

Dans une série d’arrêts rendus le 8 février 2023 (CA de Paris, 8 février 2023, n°20/04557, n°20/04545, 20/01756, 20/04561, 20/01712, […]

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La liberté d’association des franchisés confirmée en justice

Le droit de créer et d’adhérer à une association de franchisé est protégé au titre de la liberté d’association, qui […]

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Réduction de la clientèle de l’agent commercial : que dit la loi ?

Le mandant peut-il réduire la clientèle de l’agent commercial sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du contrat […]

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