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Exclusivité territoriale : rappel des règles entre franchisés
L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé […]
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Étiquette : <span>JURISPRUDENCE</span>
Clause de non-concurrence en franchise
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans […]
Lire la suite →Propriété du fichier clients franchisé après rupture
Depuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle […]
Lire la suite →Clause d’arbitrage manifestement inapplicable
En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]
Lire la suite →Savoir-faire du réseau après rachat : quelles obligations ?
Dans une série d’arrêts rendus le 8 février 2023 (CA de Paris, 8 février 2023, n°20/04557, n°20/04545, 20/01756, 20/04561, 20/01712, […]
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Le mandant peut-il réduire la clientèle de l’agent commercial sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du contrat […]
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La question du délai de prescription en matière d’obligation d’information précontractuelle a fait couler beaucoup d’encre. Quand commence à courir […]
Lire la suite →Loi Doubin : back to basics
Au sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble Il ne suffit de relooker […]
Lire la suite →Faute de l’agent commercial et fin du contrat
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la haute juridiction […]
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