Chaque client est unique et nous nous adaptons à chaque situation. Nous vous accompagnons à faire les meilleurs choix en fonction votre profil et de votre projet : secteur d’activité, enseigne ou encore mode de gouvernance.
Nous fournissons également une prestation de conseil pour la rédaction ou la négociation des contrats de distribution.
Licence, concession ou partenariat : nous vous aiderons à choisir la forme la mieux adaptée à votre profil, au secteur d’activité et à vos objectifs.
En savoir plusNous intervenons aussi bien dans le cadre de cessions de fonds de commerce, de droit au bail ou d’actifs que dans celui de cession de sociétés.
En savoir plusNous aidons nos clients à faire reconnaître leurs droits en cas de conflit avec leur banque, renégocier leurs crédits, obtenir ou lever des garanties.
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Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution sont encadrées. L’article L. 341-2 du Code de commerce énonce à présent quatre conditions devant être respectées pour que la clause soit valable :
Lire la suiteDepuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale. La distinction entre la clientèle locale (attachée à un commerçant) et la clientèle nationale (attachée avant tout à une marque) n’est pas aisée Pourtant, cette règle est restée inchangée depuis plus de vingt ans (voir sur ce sujet notre commentaire d’un arrêt du 29 avril 2014).
Lire la suiteJusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de dol a fait couler beaucoup d’encre. Une règle essentielle est énoncée à l’article 2224 du Code civil en ces termes :
Lire la suiteEn vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. Par cette clause, les parties renoncent définitivement à saisir le tribunal étatique, ce qui peut s’avérer très dangereux.
Lire la suiteL’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la Cour d’Appel d’Angers est passé inaperçu. Il mérite pourtant que l’on s’y arrête pour faire le point sur les obligations respectives des parties à un contrat de franchise. Comme souvent, le franchisé insatisfait de l’exploitation soulevait l’absence de savoir-faire « lui procurant un avantage concurrentiel » ainsi que le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle.
Lire la suiteDans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé.
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