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Nos articles

Clause d’arbitrage et associations de franchisés : l’inapplicabilité manifeste réduite à néant

Dans un arrêt du 13 mai 2026, la Cour d’appel de Paris a donné raison au groupe Carrefour face à l’association qui défend ses franchisés. Résultat : l’association est renvoyée vers un tribunal arbitral (une procédure longue et coûteuse) alors même qu’elle n’a jamais signé la moindre clause d’arbitrage. Une décision qui illustre, une fois de plus, à quel point il est devenu pratiquement impossible d’échapper à ces clauses.

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Evolution ou dénaturation du concept ?

L’arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la Cour d’Appel de Paris rappelle que le savoir-faire a vocation à évoluer : le franchiseur doit être capable de s’adapter au marché et aux attentes des consommateurs. Toutefois, cette évolution trouve sa limite dans l’interdiction de dénaturer le concept pour lequel le franchisé avait initialement rejoint le réseau.

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Zone de chalandise : le détail qui change tout

Avant de signer un contrat de franchise, la délimitation de la zone de chalandise est une étape cruciale. Trop souvent, le candidat se contente d’un « territoire contractuel » vaguement défini dans l’une des nombreuses annexes du contrat (quelques codes postaux, un rayon en kilomètres, un plan difficilement lisible…). Les conséquences sont lourdes : une exclusivité en trompe-l’œil et un potentiel commercial amputé dès le départ.

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Exclusivité territoriale : rappel des règles entre franchisés

L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé d’exploiter le concept sur un territoire déterminé sans concurrence. Afin que la clause soit efficace, il faut bien évidemment que le franchiseur s’engage à ne pas implanter d’autres points de vente sur la zone d’exclusivité (et éventuellement à ne pas vendre en ligne à des clients situés sur ladite zone), mais il est également indispensable que chaque franchisé respecte la zone des autres membres du réseau.

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