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Loi Doubin : la sanction de l’absence de DIP, une justice à deux vitesses
La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]
Lire la suite →Veille juridique
Nos articles & décryptages
Les articles proposés sur le site ne fournissent que des renseignements d’ordre général. Nous espérons qu’ils vous seront utiles !
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Encombrement des tribunaux et déni de justice
Les juges du fond sont débordés et les tribunaux encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une […]
Lire la suite →Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes
La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]
Lire la suite →Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !
À propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une […]
Lire la suite →Frais d’arbitrage dissuasifs en franchise : un frein à la justice
Sur le danger des clauses d’arbitrage… La clause d’arbitrage est celle par laquelle les parties à un contrat décident de […]
Lire la suite →L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information
A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]
Lire la suite →Financement d’une franchise : prudence !
Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile […]
Lire la suite →Le franchiseur doit respecter l’affectation des redevances publicitaires
Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]
Lire la suite →Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé
Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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