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Clause de conciliation imprécise
La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée. La clause de conciliation, par laquelle […]
Lire la suite →Veille juridique
Nos articles & décryptages
Les articles proposés sur le site ne fournissent que des renseignements d’ordre général. Nous espérons qu’ils vous seront utiles !
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Statut de gérant de succursale et franchisé
Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application du statut de gérant […]
Lire la suite →Préjudice réparable et dol
Quel est le préjudice réparable en cas de violation par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ?
Lire la suite →L’annulation du contrat de location-gérance
En cas d’annulation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant conserve les fruits de son travail. Dans un arrêt en date […]
Lire la suite →Nullité d’une clause d’indexation asymétrique
Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’une clause d’indexation d’un bail […]
Lire la suite →La loi El Khomri sous le feu des franchiseurs
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? L’article 29 bis A de la […]
Lire la suite →Le préjudice… et au delà du préjudice.
Vers la consécration des dommages et intérêts punitifs Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose à celui qui […]
Lire la suite →Le franchiseur est-il responsable du fait de son franchisé ?
Le principe : franchisé est franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. […]
Lire la suite →Loi Doubin : une justice à deux vitesses ?
La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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