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Attention aux clauses de médiation préalable !
Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée […]
Lire la suite →Veille juridique
Nos articles & décryptages
Les articles proposés sur le site ne fournissent que des renseignements d’ordre général. Nous espérons qu’ils vous seront utiles !
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Clause de non-concurrence annulée
La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles […]
Lire la suite →L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]
Lire la suite →Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise […]
Lire la suite →La transmission d’un savoir-faire : un élément essentiel du contrat de franchise
(A propos de CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2014, n° RG 12/21303 : AVANTAGE FINANCES c/ IN & […]
Lire la suite →Contrats de franchise : sus aux clauses d’essai !
Sus aux clauses d’essai ! Les contrats de franchise laissent une grande liberté au rédacteur concernant sa durée.
Lire la suite →Tu tiendras compte du caractère faillible de la justice humaine.
Même si tu es sûr de ton bon droit, tu n’es pas sûr de l’emporter en justice Il faut garder […]
Lire la suite →Tu veilleras à conserver des preuves pour la suite de la relation. Tu resteras pourtant prudent dans tes propres écrits
Tu veilleras à conserver des preuves pour la suite de la relation. Tu resteras pourtant prudent dans tes propres écrits […]
Lire la suite →Tu accorderas un soin tout particulier à l’analyse des clauses
Il faut toujours analyser les clauses. Après la fin du contrat, la clause de non concurrence a une conséquence désastreuse. […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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