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Champ d’application de la clause d’arbitrage
Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu’une clause d’arbitrage doit être interprétée de façon […]
Lire la suite →Veille juridique
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Les articles proposés sur le site ne fournissent que des renseignements d’ordre général. Nous espérons qu’ils vous seront utiles !
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Champion vers Carrefour Market : changement d’enseigne imposé au franchisé
Juin 2008, la nouvelle est officielle et le changement important pour les membres de la franchise Carrefour : le groupe CARREFOUR […]
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La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]
Lire la suite →Réforme du droit des contrats : l’imprévision dans les contrats de franchise
Comment réformer le droit des contrats, inchangé, au moins dans sa lettre, depuis le Code civil de 1804 ? La loi […]
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La clause de préemption sous l’aspect droit de la concurrence À propos de Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25419 […]
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La bonne foi doit présider aux relations entre franchiseur et franchisé. Par ailleurs, cette obligation s’impose à tous les stades […]
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DIA condamnée à livrer l’un de ses affiliés dans le respect des termes du contrat d’approvisionnement. Un exemple de rupture […]
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Clientèle du franchisé : mythe ou réalité ? Cour d’Appel de Paris, 29 avril 14 À qui appartient la clientèle du fonds […]
Lire la suite →La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !
Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa […]
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