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Stade des pourparlers en franchise : pas de contrat
À propos de Cass. com., 18 janvier 2011, n° Pourvoi 09-72508 Les franchiseurs ont parfois la gâchette facile. Certes, il […]
Lire la suite →Veille juridique
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Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009
COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – Pourvoi […]
Lire la suite →Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010
COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]
Lire la suite →Distributeurs d’abonnements téléphoniques : quel statut d’agent commercial ?
Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela […]
Lire la suite →La reconnaissance de l’indemnité de clientèle lors du non-renouvellement
À propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le contrat […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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