Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009
COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – Pourvoi […]
Lire la suite →Veille juridique
Nos articles & décryptages
Les articles proposés sur le site ne fournissent que des renseignements d’ordre général. Nous espérons qu’ils vous seront utiles !
Toutefois, ils ne sauraient en aucun cas remplacer une consultation sur un cas concret. En outre, chaque article expose le droit au moment de sa rédaction, des modifications ultérieures pouvant intervenir.
Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010
COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]
Lire la suite →Distributeurs d’abonnements téléphoniques : quel statut d’agent commercial ?
Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela […]
Lire la suite →La reconnaissance de l’indemnité de clientèle lors du non-renouvellement
À propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le contrat […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.