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Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – […]
Lire la suite →Veille juridique
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Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]
Lire la suite →Professionnels du mobile, situation fragile !
Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela […]
Lire la suite →Contrat de franchise et indemnité de clientèle : Justice est faite ! (à propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation)
Le contrat de franchise et l’indemnité de clientèle Tout franchisé est naturellement frappé d’une espèce de schizophrénie : commerçant indépendant, il […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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