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Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013
La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la […]
Lire la suite →Veille juridique
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Une Déclaration Universelle des Droits
Une Déclaration Universelle des Droits des Franchisés ? L’idée prêterait à sourire si elle ne traduisait un profond malaise.
Lire la suite →Clause de non-réaffilation : une appréciation réaliste des conditions de validité d’une
Les conditions de validité d’une clause de non-réaffilation La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause […]
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Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise. Suite de la saga jurisprudentielle en matière d’erreur sur la rentabilité.
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Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts : n°11-21978 et n°11-25175). La […]
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obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]
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Quand le DIP est remis trop tôt Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 juin 2012 Trop tôt ? […]
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(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]
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