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Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé
La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]
Lire la suite →Articles par
Monique Ben Soussen
Réforme du droit des contrats : l’imprévision dans les contrats de franchise
Comment réformer le droit des contrats, inchangé, au moins dans sa lettre, depuis le Code civil de 1804 ? La loi […]
Lire la suite →Carrefour/Casino : la nullité de la clause de préemption confirmée
La clause de préemption sous l’aspect droit de la concurrence À propos de Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25419 […]
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La bonne foi doit présider aux relations entre franchiseur et franchisé. Par ailleurs, cette obligation s’impose à tous les stades […]
Lire la suite →Rupture brutale et modification des modalités de livraison
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Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa […]
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À propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence annulée
La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles […]
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