Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
Le régime et la portée juridique des avis de l’ADLC
Le Conseil d’État précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, […]
Lire la suite →Articles par
Monique Ben Soussen
Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?
Les avis de l’ADLC du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) et du 11 janvier 2011 (n°12-A-01) dressent un état des lieux […]
Lire la suite →Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à […]
Lire la suite →L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie – Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011
Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art […]
Lire la suite →Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?
Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre […]
Lire la suite →Concentration marché distribution alimentaire dans le viseur de l’ADLC
L’Autorité de la Concurrence déplore l’extrême concentration du marché parisien sur le secteur de la distribution alimentaire Dans un avis […]
Lire la suite →Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009
COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – Pourvoi […]
Lire la suite →Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010
COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.