La clause de non-affiliation en franchise et ses limites
Clauses de non-affiliation : un progrès en demie-teinte Un vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. […]
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Lire la suite →Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]
Lire la suite →Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]
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Lire la suite →Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu’une clause d’arbitrage doit être interprétée de façon […]
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