Actualités juridiques

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L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]

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Les COOP d’Alsace passent chez Carrefour !

La COOP d’Alsace, l’une des plus anciennes coopératives de France, premier distributeur indépendant de la région Alsace, a vu ses […]

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Les clauses des contrats Carrefour Market retoquées par l’Autorité de la Concurrence

Le recours à la procédure d’engagement en matière de franchise. Sur l’avis de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre […]

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L’obligation d’information du franchisé : les limites de la loi Doubin

L’obligation d’information pèse sur le franchiseur… même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d’activité […]

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Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013

 La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la […]

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Validité de la clause de non-réaffiliation en franchise

Les conditions de validité d’une clause de non-réaffilation La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause […]

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Le régime et la portée juridique des avis de l’ADLC

Le Conseil d’État précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, […]

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Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?

obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]

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Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !

(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France)  Le 4 août 2008, la loi de […]

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