Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]
Lire la suite →Articles de la catégorie
Actualités juridiques
Les COOP d’Alsace passent chez Carrefour !
La COOP d’Alsace, l’une des plus anciennes coopératives de France, premier distributeur indépendant de la région Alsace, a vu ses […]
Lire la suite →Les clauses des contrats Carrefour Market retoquées par l’Autorité de la Concurrence
Le recours à la procédure d’engagement en matière de franchise. Sur l’avis de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre […]
Lire la suite →L’obligation d’information du franchisé : les limites de la loi Doubin
L’obligation d’information pèse sur le franchiseur… même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d’activité […]
Lire la suite →Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013
La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la […]
Lire la suite →Validité de la clause de non-réaffiliation en franchise
Les conditions de validité d’une clause de non-réaffilation La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause […]
Lire la suite →Le régime et la portée juridique des avis de l’ADLC
Le Conseil d’État précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, […]
Lire la suite →Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?
obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]
Lire la suite →Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !
(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France) Le 4 août 2008, la loi de […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.