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Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]

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Définition juridique du contrat de franchise

Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour […]

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Une législation spécifique à la franchise

Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S’il « ne faut légiférer qu’en tremblant« , comme l’enseignait Montesquieu, cela […]

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La réforme du droit des contrats

Quel a été l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la distribution ? Après plus de […]

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Franchise et Loi Macron : quels changements ?

Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité […]

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L’obligation de minimiser son dommage

Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits  : la personne ayant droit à une indemnisation en raison […]

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Clause d’arbitrage et insolvabilité

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou […]

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Cession d’entreprise et de fonds de commerce

Les cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous […]

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Clauses de non-concurrence et loi Macron en franchise

Les clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le […]

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