Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]
Lire la suite →Actualités juridiques
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]
Lire la suite →Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour […]
Lire la suite →Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S’il « ne faut légiférer qu’en tremblant« , comme l’enseignait Montesquieu, cela […]
Lire la suite →Quel a été l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la distribution ? Après plus de […]
Lire la suite →Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité […]
Lire la suite →Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison […]
Lire la suite →L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou […]
Lire la suite →Les cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous […]
Lire la suite →Les clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.