Cession de fonds de commerce en franchise : ce qu’il faut savoir
Comment céder son fonds de commerce pendant le contrat de franchise ? Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce […]
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Lire la suite →L’arrêt rendu le 24 septembre 2025 par la Cour d’Appel de Paris rappelle que le savoir-faire a vocation à évoluer : […]
Lire la suite →Avant de signer un contrat de franchise, la délimitation de la zone de chalandise est une étape cruciale. Trop souvent, […]
Lire la suite →L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé […]
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Lire la suite →Depuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle […]
Lire la suite →Jusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de […]
Lire la suite →En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]
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