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Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ?
Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts : n°11-21978 et n°11-25175). La […]
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Étiquette : <span>ARTICLES</span>
Le Conseil d’Etat précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence
Le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, req. N°357193) Suite à […]
Lire la suite →Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?
obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]
Lire la suite →Quand le DIP est remis trop tôt
Quand le DIP est remis trop tôt Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 juin 2012 Trop tôt ? […]
Lire la suite →Délai pour agir en nullité du contrat de franchise pour absence de rentabilité
(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]
Lire la suite →La franchise : le mot et la chose
(A propos de deux arrêts rendus le 18 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° […]
Lire la suite →Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !
(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France) Le 4 août 2008, la loi de […]
Lire la suite →Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?
Les avis de l’ADLC du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) et du 11 janvier 2011 (n°12-A-01) dressent un état des lieux […]
Lire la suite →Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?
Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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