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Actualités juridiques, Baux commerciaux 7 décembre 2016

Cession d’entreprise et de fonds de commerce

Les cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous […]

Actualités juridiques, Contrats de franchise 1 novembre 2016

Clauses de non-affiliation : un progrès en demie-teinte Un vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. […]

Actualités juridiques 13 mai 2016

Vers la consécration des dommages et intérêts punitifs Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose à celui qui […]

Actualités juridiques, Contrats de franchise 1 novembre 2015

Juin 2008, la nouvelle est officielle et le changement important pour les membres de la franchise Carrefour : le groupe CARREFOUR […]

Contrats de franchise 6 octobre 2014

(A propos de CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 15 janvier 2014, n° RG 12/21303 : AVANTAGE FINANCES c/ IN & […]

Contrats de franchise 6 octobre 2014

Sus aux clauses d’essai ! Les contrats de franchise laissent une grande liberté au rédacteur concernant sa durée.

Contrats de franchise 15 septembre 2014

Même si tu es sûr de ton bon droit, tu n’es pas sûr de l’emporter en justice Il faut garder […]

Contrats de franchise 15 septembre 2014

Tu veilleras à conserver des preuves pour la suite de la relation. Tu resteras pourtant prudent dans tes propres écrits […]

Contrats de franchise 15 septembre 2014

Il faut toujours analyser les clauses. Après la fin du contrat, la clause de non concurrence a une conséquence désastreuse. […]