Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ?
Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ?
Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts: n°11-21978 et n°11-25175).
La cour de cassation rappelle que le franchisé n’a pas d’indemnité à la fin de son contrat. Lire la suite
Le Conseil d’Etat précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence
Le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence
(Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, req. N°357193)
Suite à l’avis du 11 janvier 2012 (cf article « Distribution alimentaire : toujours dans le collimateur de l’ADLC »), le groupe CASINO, dont le poids prépondérant sur le marché de la distribution alimentaire avait été constaté dans cet avis, a saisi le conseil d’état d’un recours en annulation. Lire la suite