Lun – Ven · 8h30 – 19h30 
Appelez-nous 01 45 25 48 32 
Demander un devis personnalisé 
Loi Doubin : la sanction de l’absence de DIP, une justice à deux vitesses
La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]
Lire la suite →Contrats de franchise
Articles de la catégorie
Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes
La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]
Lire la suite →Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !
À propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une […]
Lire la suite →L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information
A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]
Lire la suite →Financement d’une franchise : prudence !
Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile […]
Lire la suite →Le franchiseur doit respecter l’affectation des redevances publicitaires
Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]
Lire la suite →Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé
Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]
Lire la suite →Champion vers Carrefour Market : changement d’enseigne imposé au franchisé
Juin 2008, la nouvelle est officielle et le changement important pour les membres de la franchise Carrefour : le groupe CARREFOUR […]
Lire la suite →Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé
La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
Une question, un litige, un projet de réseau ?
Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.