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Actualités juridiques

Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : le glas a-t-il sonné ?

Les avis de l’ADLC du 7 décembre 2010 (n°10-A-26) et du 11 janvier 2011 (n°12-A-01) dressent un état des lieux […]

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Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi  : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à […]

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L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie – Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011

Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art […]

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Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?

Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre […]

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Concentration marché distribution alimentaire dans le viseur de l’ADLC

L’Autorité de la Concurrence déplore l’extrême concentration du marché parisien sur le secteur de la distribution alimentaire Dans un avis […]

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Débauchage de franchisé par un concurrent : quelle responsabilité ?

(Note sous Cass. Com., 7 juin 2011, n° Pourvoi  10-17141) Les barrières à la mobilité du secteur de la grande […]

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Annulation pour tromperie – Cass, 1er civ, 25 novembre 2009

COUR DE CASSATION Audience publique du 25 novembre 2009    Rejet M. BARGUE, président – Arrêt n° 1206 F-D – Pourvoi […]

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Annulation pour tromperie – Cass, Com. 04 mai 2010

COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2010  Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S […]

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Distributeurs d’abonnements téléphoniques : quel statut d’agent commercial ?

Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela […]

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