Le système de la franchise participative est souvent présentée comme un bon compromis permettant au franchisé de rester indépendant tout en réduisant son besoin de financement. Il convient toutefois d’être particulièrement prudent face à cette formule qui présente certains dangers.
Lire la suiteUne petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise
Un arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation (n°18-26.572) redonne de l’espoir à tous ceux qui ont observé avoir inquiétude l’évolution progressive de la jurisprudence relative au dol subi par les franchisés qui se voient remettre des prévisionnels excessivement optimistes.
Lire la suiteLa simplification du droit est à la mode. L’objectif paraît louable ! L’effet, en revanche, est souvent détestable, spécialement lorsque cette simplification n’est que le faux-nez d’une véritable régression. Plusieurs évènements en témoignent suffisamment.
Lire la suiteEn 2020, la valeur locative des surfaces commerciales s’est effondrée. En effet, les loyers étaient en chute de 18 % tandis que la valeur du droit au bail a baissé de 26 %. La baisse de la demande en surface commerciale est impressionnante. Les ouvertures de mètres carrés de commerce ont chuté de 42 % en 2020, ce chiffre est de – 28 % pour les centres commerciaux.
Lire la suiteLe jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.
Lire la suiteLa période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale.
Lire la suiteDans le cadre de l’actuelle pandémie du virus COVID-19, certains franchisés ont été contraints de cesser leur activité. Quelles sont les implications sur la relation avec le franchiseur ?
Lire la suiteCA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle.
La franchise est un engagement sur la durée, en moyenne de cinq ou sept ans. Un tel engagement et nécessite d’importants investissements. La signature d’un contrat de franchise contrat requiert, en amont, que le franchisé ait été correctement informé (voir notre page « Décrypter un contrat de franchise » ou encore « Les dix commandements du Franchisés« )
Lire la suiteEn ordonnant un confinement général afin de lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a fragilisé des milliers de commerçants. Afin de limiter l’effet économique désastreux du confinement, il a cependant prévu plusieurs mesures tendant à alléger leurs difficultés de trésorerie.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Lyon (CA Lyon 3e ch a 31 janv 2019 n 1607531), les juges ont estimé qu’au nom du devoir de loyauté et de l’intérêt commun qui doit guider le contrat d’agence commerciale, le mandant a l’obligation d’informer le mandataire de sa politique tarifaire envers les centrales de référencement qui se trouvent sur le territoire exclusif de l’agent.
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