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Étiquette : <span>POINTS DE VUE</span>

Le franchiseur responsable du fait de son franchisé par lien de dépendance économique

Le principe : franchisé et franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. […]

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Loi Doubin : la sanction de l’absence de DIP, une justice à deux vitesses

La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]

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Encombrement des tribunaux et déni de justice

Les juges du fond sont débordés et les tribunaux encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une […]

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Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes

La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]

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Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !

À propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une […]

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Frais d’arbitrage dissuasifs en franchise : un frein à la justice

Sur le danger des clauses d’arbitrage… La clause d’arbitrage est celle par laquelle les parties à un contrat décident de […]

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Réforme du droit des contrats : l’imprévision dans les contrats de franchise

Comment réformer le droit des contrats, inchangé, au moins dans sa lettre, depuis le Code civil de 1804 ? La loi […]

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Carrefour/Casino : la nullité de la clause de préemption confirmée

La clause de préemption sous l’aspect droit de la concurrence À propos de Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25419 […]

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Une Déclaration Universelle des Droits

Une Déclaration Universelle des Droits des Franchisés ? L’idée prêterait à sourire si elle ne traduisait un profond malaise. La Coalition […]

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