Contrats de franchise

Articles de la catégorie

L’obligation d’information du franchisé : les limites de la loi Doubin

L’obligation d’information pèse sur le franchiseur… même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d’activité […]

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Une Déclaration Universelle des Droits

Une Déclaration Universelle des Droits des Franchisés ? L’idée prêterait à sourire si elle ne traduisait un profond malaise. La Coalition […]

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Validité de la clause de non-réaffiliation en franchise

Les conditions de validité d’une clause de non-réaffilation La Cour de cassation avait récemment reconnu la spécificité de la clause […]

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Le prévisionnel, un élément déterminant du contrat de franchise

Suite de la saga jurisprudentielle en matière d’erreur sur la rentabilité. Suite aux arrêts du 4 octobre 2011, qui consacraient […]

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Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ?

Pas d’indemnité de clientèle pour le franchisé ? Note sous Cass. com., 23 octobre 2012 (deux arrêts : n°11-21978 et n°11-25175). La […]

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Le régime et la portée juridique des avis de l’ADLC

Le Conseil d’État précise le régime des avis de l’Autorité de la Concurrence (Conseil d’Etat 11 octobre 2012, société CASINO Guichard-perrachon, […]

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Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?

obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]

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Quand le DIP est remis trop tôt avant signature

Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4,  27 juin 2012 Trop tôt  ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt  ! […]

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Le délai de prescription de l’action en nullité pour absence de rentabilité

(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]

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