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L’obligation d’information du franchisé : les limites de la loi Doubin
L’obligation d’information pèse sur le franchiseur… même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d’activité […]
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Une Déclaration Universelle des Droits des Franchisés ? L’idée prêterait à sourire si elle ne traduisait un profond malaise. La Coalition […]
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obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat […]
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Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 juin 2012 Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! […]
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(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de […]
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