La clientèle de l’agent commercial
Le mandant peut-il réduire la clientèle de l’agent commercial sans que cela ne soit considéré comme une résiliation du contrat d’agence commerciale ?
Lire la suiteFaute de l’agent commercial et fin du contrat
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la haute juridiction a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une faute commise par un agent commercial.
Lire la suitePour une défense du statut d’agent commercial !
L’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au profit de son donneur d’ordres, il augmente la force de vente d’une entreprise.
Ce partenaire précieux est à préserver et le cabinet BSM s’y emploie.
Lire la suiteAgent commercial et politique tarifaire
Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Lyon (CA Lyon 3e ch a 31 janv 2019 n 1607531), les juges ont estimé qu’au nom du devoir de loyauté et de l’intérêt commun qui doit guider le contrat d’agence commerciale, le mandant a l’obligation d’informer le mandataire de sa politique tarifaire envers les centrales de référencement qui se trouvent sur le territoire exclusif de l’agent.
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