Rupture brutale et modification des modalités de livraison
DIA condamnée à livrer l’un de ses affiliés dans le respect des termes du contrat d’approvisionnement. Un exemple de rupture […]
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Lire la suite →L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, […]
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