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Quand agir contre un manquement précontractuel en franchise ?
La question du délai de prescription en matière d’obligation d’information précontractuelle a fait couler beaucoup d’encre. Quand commence à courir […]
Lire la suite →Archives
Étiquette : <span>Obligation d’information</span>
Loi Doubin : back to basics
Au sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble Il ne suffit de relooker […]
Lire la suite →Loi Doubin : une lueur d’espoir
Une petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise Un arrêt rendu le 1er décembre […]
Lire la suite →L’importance de l’information précontractuelle en franchise
CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle. La franchise est un engagement sur la durée, en […]
Lire la suite →Préjudice réparable et dol
Quel est le préjudice réparable en cas de violation par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ? Dans un arrêt […]
Lire la suite →Loi Doubin : la sanction de l’absence de DIP, une justice à deux vitesses
La loi Doubin est censée être la même pour tout le monde (Trib. com. Paris, 5e chambre, 22 mars 2016). […]
Lire la suite →Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes
La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]
Lire la suite →L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information
A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]
Lire la suite →Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé
Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]
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