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Étiquette : <span>ÉTAT DU DROIT</span>

Extension de la clause d’arbitrage à d’autres contrats : la Cour d’appel tranche

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d’Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles […]

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Définition juridique du contrat de franchise

Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ? La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour […]

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Franchise aux USA : libéralisme, dites-vous ?

Contre toute attente, le droit américain encadre strictement la conclusion du contrat de franchise par une loi nationale et sa […]

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La réforme du droit des contrats

Quel a été l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la distribution ? Après plus de […]

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Clauses de non-concurrence et loi Macron en franchise

Les clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le […]

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Clause de conciliation imprécise

La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée. La clause de conciliation, par laquelle […]

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Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé

La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]

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Le projet de loi Lefebvre : une réforme inaboutie ?

Ce projet de loi est né à la suite de l’avis rendu par l’Autorité de la Concurrence le 7 décembre […]

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