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Étiquette : <span>ÉTAT DU DROIT</span>

Zone de chalandise : le détail qui change tout

Avant de signer un contrat de franchise, la délimitation de la zone de chalandise est une étape cruciale. Trop souvent, […]

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Prescription de l’action en dol : quel délai pour agir ?

Jusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de […]

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Clause d’arbitrage manifestement inapplicable

En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]

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La liberté d’association des franchisés confirmée en justice

Le droit de créer et d’adhérer à une association de franchisé est protégé au titre de la liberté d’association, qui […]

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Quand agir contre un manquement précontractuel en franchise ?

La question du délai de prescription en matière d’obligation d’information précontractuelle a fait couler beaucoup d’encre. Quand commence à courir […]

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Loi Doubin : back to basics

Au sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble Il ne suffit de relooker […]

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Définition du statut d’agent commercial en droit

L’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au […]

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Loi Doubin : une lueur d’espoir

Une petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise Un arrêt rendu le 1er décembre […]

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Droit des affaires – simplification ou régression ?

La simplification du droit est à la mode. L’objectif paraît louable ! L’effet, en revanche, est souvent détestable, spécialement lorsque cette […]

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