Quand faut-il nous consulter ?
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BSM AVOCATS, un cabinet à votre écoute
A tous les stades de la vie de votre entreprise, notre équipe saura vous conseiller
Futurs franchisés, consultez-nous avant de signer !
Les contrats de distribution, notamment les contrats de franchise, sont extrêmement complexes. Rédigés par la tête de réseau (ou leur avocat) il s’agit de contrats d’adhésion. Ces contrats sont par hypothèse asymétriques et déséquilibrés. Il convient par conséquent d’être très vigilant avant de vous engager.
Les contrats de franchise engagent non seulement le présent mais aussi l’avenir. Les contrats ont une durée moyenne comprise entre 5 et 9 ans et certaines clauses concernent la période post-contractuelle. Ainsi la clause de non-concurrence post contractuelle interdit à l’exploitant de poursuivre la même activité. Elles s’appliquent en général au fonds de commerce du franchisé pendant une durée d’une année. De même, certains contrats contiennent une clause dite de préemption. Selon ces clauses, le partenaire s’engage à réserver un droit de préemption à la tête de réseau même après la cessation du contrat. Or de telles clauses peuvent avoir des conséquences dramatiques et aboutir à contraindre le commerçant à céder son fonds de commerce dans des conditions désastreuses.
De façon plus large la signature d’un contrat de franchise a de nombreuses conséquences qu’il convient d’anticiper avant de vous engager.
Or il est difficile pour un non spécialiste d’anticiper les conséquences liées à la conclusion d’un contrat. Un avocat pourra vous aider à décrypter le contrat avant de vous engager.
Il est nettement plus simple et moins coûteux de négocier la modification d’une clause avant de signer un contrat que de plaider ensuite sur la validité de la même clause en cours ou à la fin du contrat. Soyez prudent et prenez le temps de vous informer avant de signer. Vous ne le regretterez pas !
Est il utile de consulter un avocat en cours de contrat ?
Si certaines clauses du contrat vous gênent, si vous souhaitez modifier votre façon d’exploiter sans pour autant quitter le réseau de franchise, nous pouvons vous assister dans la négociation avec le franchiseur.
Il arrive également que des franchisés se soient engagés de façon précipitée et souhaitent quitter le réseau. Le contrat n’arrivera pas à échéance avant plusieurs années, mais vous souhaitez y mettre un terme ? Alors nous pouvons alors vous aider à négocier une sortie anticipée ou à défaut mettre en place une procédure judiciaire pour demander en justice une résiliation.
La fin du contrat exige l’intervention d’un professionnel du droit
Là encore la réponse est oui ! Les contrats de franchise contiennent souvent des clauses concernant la cessation des relations et même la période post-contractuelle.
Certaines clauses dont les conséquences sont très lourdes méritent parfois d’être contestées comme la clause de non-concurrence ou la clause de non-réaffiliation. Bien que critiquée par une partie de la doctrine et contestée par une partie importante de la jurisprudence, cette clause se trouve fréquemment dans les contrats. En somme, il faut au cas par cas, vérifier si la clause est valable au regard des exigences de la loi et des tribunaux.
A la cessation du contrat, nous pouvons également vous assister pour la cession de votre fond de commerce.
Pour tout devis personnalisé, utilisez le formulaire ci-dessous pour nous contacter.
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