Le contrat de franchise face au Covid
Dans le cadre de l’actuelle pandémie du virus COVID-19, certains franchisés ont été contraints de cesser leur activité. Quelles sont les implications sur la relation avec le franchiseur ?
Covid et inexécution du contrat
Nombre d’entre vous s’interrogent sur le sort du contrat de franchise conclu et sur le paiement des redevances. Bien que l’Etat ait pris des mesures spécifiques pour aider les entreprises pendant la crise, certaines difficultés persistent (pour plus d’information sur les baux commerciaux en temps de Covid, voir notre article « Les baux commerciaux face au Covid »)
Il convient de rappeler une évidence : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, la redevance qui se matérialise le plus souvent en un pourcentage du chiffre d’affaires, devrait être égale à zéro.
Reste qu’au titre du mois de mars, et en cas de redevances planchers ou d’engagements financiers distincts de la seule redevance d’exploitation (par exemple une redevance publicité, ou le paiement de prestations isolées de la redevance d’exploitation), votre franchiseur peut être tenté de vous facturer en application des dispositions contractuelles.
Covid et force majeure
Dans un tel cas, il est possible d’indiquer à votre franchiseur que la pandémie de Coronavirus revêt le caractère de la force majeure en ce qu’elle constitue un évènement imprévisible à la date de signature du contrat, irrésistible et extérieur aux parties.
Ce cas de force majeure se double d’un « fait du prince », c’est-à-dire de décisions gouvernementales prohibant toutes formes de déplacement et rendant impossible la venue des clients.
Dans ces circonstances, l’obligation essentielle de votre franchiseur, à savoir la mise à disposition du savoir-faire ne peut être remplie compte tenu de l’impossibilité d’utiliser celui-ci. Compte tenu de cette impossibilité, il est envisageable de se fonder sur l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil pour négocier une suspension ou une annulation des redevances.
En ce qui concerne les autres créanciers, tout débiteur a la possibilité de demander en justice l’octroi de délais de paiement, voire l’annulation d’une partie de sa dette en soutenant que vous êtes confronté à un cas de force majeure. Il n’est pas possible à ce jour de déterminer quelle sera la position des tribunaux en ce qui concerne l’annulation mais il est par contre probable qu’ils accorderont des délais.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à rédiger des courriers destinés à vos éventuels créanciers.
Toute l’équipe du cabinet BSM AVOCATS vous souhaite de rester en bonne santé et de renouer le plus vite possible avec une activité « normale ».