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Nicolas Dissaux

Stade des pourparlers en franchise : pas de contrat

À propos de Cass. com., 18 janvier 2011, n° Pourvoi 09-72508 Les franchiseurs ont parfois la gâchette facile. Certes, il […]

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Clause de non-concurrence

Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]

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Distributeurs d’abonnements téléphoniques : quel statut d’agent commercial ?

Le sort des distributeurs d’abonnements téléphoniques évincés de leur réseau Les distributeurs d’abonnements téléphoniques subissent le tassement du marché ; cela […]

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La reconnaissance de l’indemnité de clientèle lors du non-renouvellement

À propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le contrat […]

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