Devenir Franchisé : les Pièges à Eviter
Vous envisagez de devenir franchisé ? Voici quelques précautions à prendre avant de vous engager.
Lire la suiteUne législation spécifique à la franchise !
Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S’il « ne faut légiférer qu’en tremblant« , comme l’enseignait Montesquieu, cela ne saurait toutefois justifier l’immobilisme. Et si l’on comprend que l’inflation législative est un mal dont il faut se garder, les lois inutiles qu’adopte trop souvent le Parlement ne doivent pas empêcher les lois nécessaires.
Lire la suiteSur qui pèse la charge de la preuve ?
Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un préjudice ». Ce faisant, la Cour d’Appel avait inversé la charge de la preuve. Deux séries d’obligations contractuelles étaient en cause dans cette affaire :
Lire la suiteMention de la durée du cautionnement
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation précise les conditions de validité du contrat de cautionnement.
Lire la suiteLa réforme du droit des contrats
Quel a été l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la distribution?
Lire la suiteChoisir votre futur réseau de franchise
Vous avez envie de vous lancer en franchise mais vous hésitez entre plusieurs réseaux ? Le questionnaire ci-dessous vous aidera à prendre une décision !
Lire la suiteFranchise et Loi Macron : quels changements ?
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». Les contrats de franchise conclus après le 6 août 2016, devront respecter les dispositions du la loi Macron, notamment deux questions épineuses :
Lire la suiteL’obligation de minimiser son dommage
Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ?
Lire la suiteClause d’arbitrage et insolvabilité
L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses d’arbitrage.
Lire la suiteCession d’entreprise et de fonds de commerce
Les cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous faisons un tour d’horizon de tout ce qu’il y a à savoir à ce sujet et des points d’attention soulevés du point de vue juridique.
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