Faute grave de l’agent commercial et préavis

Peut-on reprocher une faute grave à un agent commercial tout en lui accordant un préavis ? Le geste paraît contradictoire. Pour la Cour de cassation, il n’enlève pourtant rien à la gravité de la faute.

Le principe : un préavis en cas de rupture ordinaire

Dans les relations d’agence commerciale, la rupture brutale est en principe sanctionnée. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l’article L. 134-11 du code de commerce impose à la partie qui veut y mettre fin de respecter un préavis, dont la durée augmente avec l’ancienneté de la relation (un mois la première année, deux la deuxième, trois au-delà).

Ce préavis a une fonction économique simple : il permet au mandant de remplacer son agent dans un délai raisonnable, et à l’agent de réorganiser son activité, sans rupture soudaine des relations nouées de part et d’autre.

L’exception : la faute grave, qui dispense de préavis et d’indemnité

À ce principe, la faute grave fait exception. Lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave de l’agent commercial, le mandant peut y mettre fin immédiatement, sans préavis, et surtout sans verser l’indemnité compensatrice de l’article L. 134-13 du code de commerce — laquelle représente usuellement deux années de commissions. L’enjeu financier de la qualification est donc considérable.

La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel : propos ou comportements inadaptés, non-respect de la politique commerciale, manquements réitérés.

L’apport de l’arrêt du 3 juin 2026

Dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129), la chambre commerciale apporte trois précisions utiles.

D’abord, et c’est l’essentiel : le fait d’accorder un préavis à l’agent fautif n’exclut pas la faute grave. En l’espèce, le mandant avait, par souci d’apaisement, laissé un préavis de trois mois à son agent avant de lui refuser toute indemnité. L’agent y voyait une contradiction : si la poursuite de la relation restait possible le temps d’un préavis, c’est que la faute n’était pas si grave. La Cour écarte l’argument : l’octroi d’un délai de préavis « n’exclut pas, par principe, l’existence d’une faute grave ». Autrement dit, la souplesse du mandant ne se retourne pas contre lui.

Ensuite, la faute grave n’a pas à être désignée comme telle dans la lettre de rupture. La Cour admet que les juges du fond qualifient de graves des manquements que la lettre de résiliation n’avait pas formellement nommés ainsi. Ce qui compte est la réalité et la gravité des faits, non leur étiquette.

Enfin, la Cour confirme que les règles de calcul du préavis de l’article L. 134-11 ne s’appliquent pas lorsque le contrat prend fin pour faute grave. L’agent reprochait au mandant de ne pas avoir fait coïncider la fin du préavis accordé avec la fin d’un mois civil, comme l’exige ce texte. Peine perdue : dès lors que la rupture repose sur une faute grave, le préavis éventuellement consenti reste facultatif et échappe au régime légal.

Ce qu’il faut en retenir

La ligne de partage se confirme, nette. La rupture fondée sur la seule volonté de mettre fin au contrat suppose le respect du préavis légal ; celle qui sanctionne un manquement suffisamment grave autorise une rupture immédiate, sans préavis ni indemnité.

Pour le mandant, l’arrêt est rassurant : il peut, sans se piéger, accorder un délai de courtoisie à un agent fautif sans renoncer au bénéfice de la faute grave. La prudence reste toutefois de mise sur la rédaction de la lettre de rupture et sur la constitution de la preuve des manquements, qui demeurent le véritable terrain du contentieux.

Pour l’agent commercial, le message est tout aussi clair : l’existence d’un préavis n’est pas, à elle seule, un argument pour contester la faute grave et réclamer son indemnité de cessation.

---

Notre cabinet accompagne mandants et agents commerciaux dans la rupture de leurs relations et le contentieux de l’indemnité de cessation.