Avant de signer, consultez un conseil en franchise !
Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise et vous demandez pourquoi consulter un avocat ? Vous entretenir avec un conseil vous permettra d’éviter des déconvenues et de tordre le cou à certaines idées reçues. Ci dessous quelques idées reçues à chasser de votre esprit !
Lire la suiteVoici quelques règles essentielles à respecter avant d’ouvrir un magasin franchisé.
Lire la suiteLa Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage
Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire soumise à la Cour en limitent toutefois la portée.
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