Clause d’arbitrage et droit du travail
La clause d’arbitrage est-elle sur la sellette ?
Lire la suiteClause de conciliation imprécise
La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée. La clause de conciliation, par laquelle les parties s’engagent « à solliciter l’avis d’un arbitre d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l’action en justice.
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