Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé
La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]
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Lire la suite →Clientèle du franchisé : mythe ou réalité ? Cour d’Appel de Paris, 29 avril 14 À qui appartient la clientèle du fonds […]
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