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juillet 2015

Liberté contractuelle et propriété du fonds de commerce du franchisé

La jurisprudence reconnait la propriété du franchisé sur son fonds de commerce. Voici deux arrêts particulièrement bienvenus qui, rendus par […]

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Réforme du droit des contrats : l’imprévision dans les contrats de franchise

Comment réformer le droit des contrats, inchangé, au moins dans sa lettre, depuis le Code civil de 1804 ? La loi […]

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Carrefour/Casino : la nullité de la clause de préemption confirmée

La clause de préemption sous l’aspect droit de la concurrence À propos de Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25419 […]

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Le boulanger Paul sanctionné pour mauvaise foi dans la mise en œuvre de la résiliation d’un contrat avec un partenaire

La bonne foi doit présider aux relations entre franchiseur et franchisé. Par ailleurs, cette obligation s’impose à tous les stades […]

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Rupture brutale et modification des modalités de livraison

DIA condamnée à livrer l’un de ses affiliés dans le respect des termes du contrat d’approvisionnement. Un exemple de rupture […]

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Propriété de la clientèle du franchisé

Clientèle du franchisé : mythe ou réalité ? Cour d’Appel de Paris, 29 avril 14  À qui appartient la clientèle du fonds […]

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