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Étiquette : <span>Vices du consentement</span>

Préjudice réparable et dol

Quel est le préjudice réparable en cas de violation par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ?

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L’erreur sur la rentabilité justifie la nullité d’un contrat de franchise !

La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]

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Une question, un litige, un projet de réseau ?

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