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Étiquette : <span>Vices du consentement</span>

Préjudice réparable et dol

Quel est le préjudice réparable en cas de violation par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ? Dans un arrêt […]

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Annulation du contrat pour des prévisionnels de rentabilité exagérément optimistes

La jurisprudence prononce la nullité d’un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. […]

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