Archives

Étiquette : <span>Période précontractuelle</span>

L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information

A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]

Lire la suite

Contrat de franchise : quand consulter un avocat en franchise ?

BSM AVOCATS, un cabinet à votre écoute À tous les stades de la vie de votre entreprise, notre équipe saura […]

Lire la suite

Parlons de votre projet

Une question, un litige, un projet de réseau ?

Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.

Retour en haut