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Clause de non-concurrence en franchise
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans […]
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Étiquette : <span>NON CONCURRENCE NON AFFILIATION</span>
Réduction judiciaire de la clause pénale : un arrêt alarmant
L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux […]
Lire la suite →Clauses de non-concurrence et loi Macron en franchise
Les clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le […]
Lire la suite →Pas de demi-mesure pour la clause de non-concurrence !
À propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence annulée
La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles […]
Lire la suite →Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol
Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise […]
Lire la suite →Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013
La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la […]
Lire la suite →Clause de non-concurrence
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole […]
Lire la suite →Parlons de votre projet
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