Étiquette : <span>Location-gérance</span>

Baux commerciaux, Contrats de franchise 27 mai 2016

Statut de gérant de succursale et franchisé

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application du statut de gérant […]

Baux commerciaux 27 mai 2016

En cas d’annulation du contrat de location-gérance, le locataire-gérant conserve les fruits de son travail. Dans un arrêt en date […]