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Étiquette : <span>FRANCHISE</span>

Sur qui pèse la charge de la preuve ?

Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve […]

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La réforme du droit des contrats

Quel a été l’impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la distribution ? Après plus de […]

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Instance de dialogue loi El Khomri en franchise

Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? L’article 29 bis A de la […]

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Le franchiseur responsable du fait de son franchisé par lien de dépendance économique

Le principe : franchisé et franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. […]

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L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information

A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils […]

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Financement d’une franchise : prudence !

Voici un arrêt dont l’importance pratique ne passera pas inaperçue. Bien que la Cour de cassation n’ait pas jugé utile […]

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Le franchiseur doit respecter l’affectation des redevances publicitaires

Chiffre et Droit : Le franchiseur doit affecter les redevances publicitaires à la publicité ! Note sous CA Versailles, 29 septembre 2015 […]

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Franchise immobilière : les dangers d’un concept de franchise non testé

Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre […]

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Propriété de la clientèle du franchisé

Clientèle du franchisé : mythe ou réalité ? Cour d’Appel de Paris, 29 avril 14  À qui appartient la clientèle du fonds […]

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