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Étiquette : <span>Fonds de commerce</span>

Cession de fonds de commerce en franchise : ce qu’il faut savoir

Comment céder son fonds de commerce pendant le contrat de franchise ? Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce […]

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Cession d’entreprise et de fonds de commerce

Les cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous […]

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Clause d’indexation asymétrique nulle : la sanction

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’une clause d’indexation d’un bail […]

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